Conditions Générales de Ventes

Conditions du contrat de dépôt vente

1. D’un commun accord ont été convenus, dans le présent contrat, un prix de vente pour les objets cités ainsi qu’un pourcentage de commission pour ‘Mademoiselle A’. Le paiement de ces factures se fait par déduction sur les remboursements et reste dû en cas de solde débiteur.

2. Le dépôt vente ‘Mademoiselle A’ met tout en oeuvre pour vendre les objets déposés.

3. Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.
4. Le contrat est établi pour une durée de 60 jours. Le mandat de vente pour l’objet considéré prend alors effet une fois le contrôle effectué sois au maximum cinq jours ouvrés après la réception.
5. A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (dates, montants, délai) par téléphone ou sur place. Se munir de son contrat.
6. Les remboursements se font à la boutique tous les jours ouvrés, sauf jours d’ouverture exceptionnelle. Ils interviendront 8 jours après la vente. Un chèque du montant des ventes diminué de la commission convenue et, s’il y a lieu, des frais engagés sera établi sur présentation du contrat et d’une pièce d’identité.
7. En fin de contrat:
   • Si non vente après 60 jours, le déposant peut reprendre ses invendus ou venir négocier un nouveau contrat;
   • Après 60 jours, il appartient à la boutique ‘Mademoiselle A’ d’accepter ou non de conserver les articles déposés.

   ATTENTION

   Il appartient au déposant de s’informer de la siuation de ses ventes.

   Dans tous les cas le déposant doit s’informer des non-ventes, renouvellement de contrats, changement de prix…

8. Le présent règlement est mis en application, et accepté sans réserve, sauf législation ultérieure plus favorable à l’une ou l’autre des parties. ‘Mademoiselle A’ se réserve le droit d’interrompre un contrat en cas de force majeure après avoir informé le déposant. Inversement le retrait de la vente par le déposant peut intervenir à tout moment, l’interruption de contrat n’étant effective qu’au moment de l’enlèvement des objets de notre boutique. Aucune interruption de contrat ne peut être réalisée par téléphone, via internet ou par un intermédiaire.

Mademoiselle A. 222 rue de Lille - 59250 Halluin

http://www.mlla.fr/